Toutes les opérations financières de l’État au cours d’une année sont régulées par la loi de finances. Les dépenses ainsi que les recettes sont prévues à l’avance. La procédure de vote de cette loi est un peu plus différentes des lois ordinaires. Un aperçu des particularités, de la procédure d’obtention et des implications de la loi des finances, c’est ce dont il est question dans ce contenu.
Définition et types de loi de finances
L’objet principal du vote de la loi de finances est l’adoption du budget annuel de l’État. Elle comporte également d’autres prévisions légales se rapportant aux finances publiques. Vous trouverez plus d’informations sur https://banquepublique.be/.Il faut noter qu’il y a en tous trois types de loi de finances. Il s’agit principalement de la loi de finances de règlement, celle initiale et enfin la loi rectificative. La première prévoit suivant le principe de l’annualité toutes ou presque toutes les ressources et dépenses de l’État. Après que l’assemblée nationale ait adoptée la loi, pendant son exécution, des rectifications peuvent s’avérées indispensables. Cela se fait à travers le deuxième type de loi de finances. Il s’agit d la loi de finances rectificative. Elle est encore appelée collectif budgétaire. La dernière loi de finances est la loi des finances de règlement, qui en réalité intervient dans le but de faire un bilan de l’exécution de la loi de finances.
Au sujet de la procédure de vote de la loi de finances
La loi dont il est question ici est une loi organique, ce qui suppose que la procédure de vote est différente de celle des lois ordinaires. Le projet de loi est adopté en conseil des ministres après élaboration par le ministre des finances sous injonction du premier ministre. C’est après cela que le projet est soumis au parlement pour vote. Il est ensuite transmis au sénat qui doit se prononcer dans un délai qui varie selon l’avis de l’assemblée nationale.
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